INFO SÉNAT
Mercredi 28 janvier 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Pourquoi ce texte ?
En raison du principe d’inaliénabilité du domaine public, la restitution aux pays d’origine des biens culturels relevant des collections muséales ne peut aujourd’hui passer que par la loi. Les demandes de restitution sont en conséquence traitées par le biais de loi d’espèce, qui encombrent l’ordre du jour parlementaire et présentent parfois un caractère arbitraire.
Le Sénat préconise de longue date l’adoption de lois-cadres définissant une procédure de restitution transparente, reposant sur des critères opposables et une méthode rigoureuse. Ces principes, qui figurent dans un rapport de la commission de la culture de 2020 et une proposition de loi adoptée par le Sénat en 2022, ont déjà été traduits dans la loi de 2022 relative aux biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et la loi de 2023 sur les restes humains.
Le projet de loi examiné par le Sénat constitue le troisième et dernier volet de ce triptyque législatif.
Il met en place une procédure dérogatoire au principe d’inaliénabilité, qui permettra de procéder à la restitution de biens culturels par la voie administrative. Cette procédure est circonscrite dans son périmètre et ne pourra porter que sur les biens :
- relevant des collections publiques, y compris lorsqu’ils y ont été incorporés par dons ou legs, à l’exception des biens militaires et archéologiques ;
- ayant fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 (date à laquelle débute le second empire colonial) et 1972 (date à partir de laquelle s’applique le régime judiciaire de restitution issu de la convention de l’Unesco du 14 décembre 1970) ;
- issus du territoire actuel de l’Etat demandeur er n’ayant pas déjà fait l’objet d’un accord international.
Le législateur conservera la possibilité d’intervenir par loi d’espèce pour les demandes qui ne satisferont pas à ces critères.
Quels sont les apports du Sénat ?
Le Sénat a prévu l’information, sur chaque demande de restitution, d’une commission nationale permanente saisie par le ministre chargé de la culture et d’un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas.
La commission nationale, formation spécialisée du Haut conseil des musées de France, se prononcera à titre consultatif dans un avis rendu public.
Le projet de loi ainsi adopté sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale.
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